Conditions Générales

Dernière mise à jour : 01/07/2025

Les présentes conditions générales de location de vélos (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Karine LOMBARD,
31 chemin des tamaris 13500 Martigues,
SIRET : 49449695300030
(ci-après désigné « le Loueur »),

et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant une réservation ou location de vélo

Art. 1 - Objet

1.1 - Les présentes conditions générales définissent les modalités de location de vélos conclues entre le Loueur et le Client.

1.2 - Toute signature de contrat de location implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales.

1.3 - Les conditions générales peuvent être modifiées par le Loueur, dans ce cas, les CGV applicables seront celles : En vigueur à la date de réservation pour une réservation effectuée sur le site sunnyride.net ou par téléphone.

Art. 2 - Conditions requises

2.1 - Le Loueur se réserve le droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité en cours de validité au moment de la location. Une copie de ce document pourra être conservée à des fins de vérification.

2.2 - Le Client atteste être physiquement apte à la pratique du vélo et ne présenter aucune contre-indication médicale. La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une inaptitude non déclarée du Client.

Art. 3 - Réservation/Location

3.1 - La réservation est confirmée au Client par l’envoi d’un e-mail de confirmation. La location sera effective après signature par le client du contrat de location.

3.2 - Le Loueur se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une réservation dans les cas suivants :
- Si le Client ne remplit pas les critères requis pour la location (âge, aptitude, identité, etc.).
- En l’absence de dépôt de garantie, ou si le matériel demandé est indisponible à la date souhaitée.

Art. 4 - Prix/Paiement

4.1 - Les tarifs appliqués pour la location sont affichés sur le site sunnyride.net. Ils varient selon le matériel choisi et la durée de la location.

4.2 - Le règlement de la location se faire au moment de la réservation si celle-ci est faite sur le site sunnyride.net. Dans le cas d'une réservation par téléphone, le paiement pourra se faire en espèces sur le lieu de livraison du vélo. 
Le règlement du dépôt de garantie se fait exclusivement par carte bancaire (pré-autorisation de paiement) avec un lien de paiement dans l'email de confirmation.

4.3 - Les moyens de paiement acceptés pour le règlement de la location sont les cartes bancaires et les espèces.

Art. 5 - Dépôt de garantie

5.1 - Lors de la signature du contrat, un dépôt de garantie est exigé. Ce montant n’est pas encaissé mais est bloqué pour s'assurer tout manquement aux obligations prévues par le contrat, constaté lors de la restitution du matériel. En l’absence de dommages ou d’incidents, le dépôt sera intégralement débloqué à la fin de la location.

5.2 - Il est précisé que ce dépôt ne constitue en aucun cas une limitation de la responsabilité du Client, qui reste pleinement engagé pour l’ensemble des dommages éventuels.

Art. 6 - Date d'effet/Durée

6.1 - Le contrat de location entre en vigueur à compter de la remise effective du matériel au Client sur le lieu de prise en charge, sous réserve du paiement complet du montant dû.

6.2 - À compter de la livraison du matériel, le Client assume l’entière responsabilité du matériel loué, y compris pour tout risque de perte, vol ou détérioration.

6.3 - La location prend fin dès la restitution complète du vélo et de tous les accessoires au Loueur sur le lieu de prise en charge du matériel.

Art. 7 - Mise à disposition

7.1 - En cas d’indisponibilité du matériel, le Loueur se réserve le droit de refuser toute réservation.

7.2 - Le Client doit vérifier l’état du vélo et des accessoires lors de leur remise. Toute anomalie doit être signalée et mentionnée sur le contrat au moment de la prise en charge. À défaut de réserve(s), le matériel remis est considéré en parfait état de fonctionnement et d’entretien.

Art. 8 - Responsabilité

8.1 - Le Client assume l’entière responsabilité des infractions au Code de la route ou à toute autre réglementation en vigueur qui lui sont imputables. Il remboursera au Loueur tous les frais engagés en son nom dans ce cadre.

8.2 - Le Client est responsable des dommages causés au matériel ainsi que des préjudices corporels ou matériels survenus lors de l’usage du vélo, notamment en cas de négligence, maladresse, faute ou usage non conforme.

8.3 - En cas de vol, le Client doit déposer plainte auprès des autorités compétentes dans un délai de 24 heures et en informer immédiatement le Loueur. Sur présentation d’une copie de la plainte, le Loueur facturera au Client la valeur neuve du vélo ou d'un vélo équivalent. Sans dépôt de plainte, la facture sera due immédiatement. Le Loueur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de non-paiement.

8.4 - Si le vol est commis par le Client lui-même, le Loueur pourra déposer plainte et engager toutes actions légales nécessaires pour obtenir réparation.

Art. 9 - Utilisation

9.1 - Le port du casque attaché est recommandé, et devient obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans. Le Loueur décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette règle.

9.2 - Le Client a l'obligation de porter un gilet rétro-réfléchissant certifié s'il circule hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante.

9.3 - L’usage dans des conditions susceptibles d’endommager le vélo (sable, eau, etc.), ou toute conduite mettant en danger le Client ou des tiers est interdit.

9.4 - Le Client s’engage à respecter toutes les lois et règlements en vigueur ainsi que le Code de la route.

9.5 - Il est interdit de démonter le vélo ou l'un de ses accessoires sans l'accord du Loueur, de transporter un passager, sauf un enfant en bas âge placé dans un siège homologué fourni par le Loueur.

9.6 - Lors de stationnement, le vélo doit être attaché à un support fixe à l’aide d’un antivol fourni.

Art. 10 - Entretien/Réparation

10.1 - Les frais liés à l’usure normale du matériel sont pris en charge par le Loueur.

10.2 - Le Client est responsable de l’entretien pendant toute la durée de la location.

10.3 - Si une réparation doit être effectuée durant la location, le Client doit : - Ne plus utiliser le matériel et informer le Loueur plus tard 24 heures après l'incident.
- Ne pas réparer ou faire réparer le matériel par un tiers.
- Pendre en charge les coûts de réparation (pièces et main-d’œuvre), sauf si la réparation vient d’une usure normale.

10.4 - Seul le Loueur déterminera si la réparation relève de l’usure normale (à la charge du Loueur) ou de dommages causés (à la charge du Client).

10.5 - Le Client ne pourra pas réclamer d’indemnités pour l'immobilisation du vélo durant la réparation en cas de dommages causés.

Art. 11 - Restitution

11.1 - Le vélo doit être restitué sur le lieu de prise en charge à la date et l'heure mentionnés dans le contrat et en présence du Loueur. Toute prolongation de location nécessite la signature d’un nouveau contrat. En cas de retard, le forfait supérieur au temps d'utilisation sera appliqué.

11.2 - Le Client s’engage à restituer le vélo et ses accessoires dans l’état dans lequel ils lui ont été remis, en parfait état de fonctionnement et d’entretien. En cas de dégradation, le Client devra assumer les frais de remise en état selon les tarifs en vigueur.

Art. 12 - Propriété

12.1 - Le matériel loué demeure la propriété exclusive du Loueur durant toute la durée du contrat.

12.2 - Le vélo ainsi que tout accessoire associé ne peuvent être utilisés que par le Client signataire du contrat ou par accompagnants déclarés. Le prêt à une autre personne est interdit.

Art. 13 - Assurance

13.1 - Le Client déclare être couvert par une assurance responsabilité civile personnelle.

13.2 - Le Loueur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Art. 14 - Rétractation/Annulation

14.1 - Lorsque la réservation est confirmée, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de l’e-mail de confirmation pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

14.2 - Le Client peut annuler sa réservation selon les conditions suivantes :

- Jusqu’à 48 heures avant le début de la location, le Client est remboursé 100% du montant de la réservation.
- De 24 à 48 heures avant le début de la location, le Client est remboursé 50% du montant de la réservation.
- Moins de 24 heures avant le début de la location, le Client n'est pas remboursé du montant de la réservation.

Art. 15 - Résiliation

15.1 - En cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles, le Loueur pourra mettre fin au contrat de location immédiatement, sans préavis ni versement d’indemnité.

Art. 16 - Droit applicable

16.1 - Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Loueur.